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R.V.Q. 2255 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 64
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Texte intégral
64.(Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.).
2014, R.V.Q. 2255, a. 64; 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.
64.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
2014, R.V.Q. 2255, a. 64.
64.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
2014, R.V.Q. 2255, a. 64.
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